Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. Elle deviendra MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, par abréviation MED CONSO DEV à compter du 1er janvier 2026. Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessus, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Vous pouvez déposer votre réclamation :
-> Sur son site http://cnpm-mediation-consommation.eu – A partir du 1er janvier 2026, le site changera pour https://www.medconsodev.eu
-> Ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND – A partir du 31 août 2025 -> CNPM MEDIATION CONSOMMATION – Centre d’Affaires Stéphanois SAS – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE – 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE